Conditions générales de prestations de services Anaïs Dehaye – Sage-femme indépendante

1.Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :

Praticienne : Anaïs Dehaye, sage-femme indépendante (INAMI 4-02208-72-003).

Cliente : Toute personne physique qui conclut un Contrat avec la Praticienne, portant sur l'achat de Prestations de services.

Prestations de services : Accompagnements proposés par la Praticienne, sous forme d'accompagnement individuel (suivi périnatal, préparation à la naissance, HypnoNaissance®, allaitement, sommeil du bébé, thérapie myofonctionnelle oro-faciale) ou de programmes/événements de groupe (ateliers, journées immersives, formations), notamment dans le cadre de l'offre Éclosion Maternelle.

Accompagnement individuel : Prestations fournies sous forme de séances individuelles 1:1.

Programme ou événement de groupe : Prestations fournies sous forme de séances collectives, en présentiel ou à distance, sur une durée déterminée.

Contrat : Accord formé entre la Praticienne et la Cliente créant des obligations réciproques. Il est actif dès la confirmation de l'inscription par la Praticienne. Le Contrat est constitué de la demande d'inscription acceptée, des présentes Conditions Générales, et de toute convention particulière conclue entre la Praticienne et la Cliente.

Entretien préalable : Échange (téléphonique, visioconférence ou présentiel) entre la Praticienne et la Cliente, ayant pour but d'évaluer l'adéquation entre les besoins de la Cliente et l'accompagnement proposé.

2.Champ d'application

2.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout Contrat conclu entre la Cliente et la Praticienne, dès que la demande d'inscription a été acceptée par la Praticienne, le cas échéant après un Entretien préalable. Les présentes Conditions Générales excluent toute condition générale ou particulière émanant de la Cliente.

Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales que par accord écrit préalable entre les parties ou par des dispositions spécifiques comprises dans une convention d'accompagnement écrite. Les présentes Conditions Générales restent applicables pour tout ce qui n'est pas régi par lesdites conditions particulières.

2.2. En s'inscrivant à un accompagnement individuel ou à un programme/événement de groupe, la Cliente reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, le contenu des présentes Conditions Générales, accessibles sur le site internet de la Praticienne : anais-sage-femme.com.

3.Inscription et confirmation

3.1. La Cliente s'inscrit à un accompagnement individuel ou à un programme/événement de groupe via le formulaire en ligne, par email ou suite à un Entretien préalable, selon le type de prestation.

3.2. Pour certains accompagnements, un Entretien préalable peut être organisé afin d'évaluer les besoins de la Cliente, ses attentes et l'adéquation avec l'accompagnement proposé. À l'issue de cet Entretien, la Praticienne confirme ou non son acceptation de l'inscription.

3.3. Si la Praticienne accepte l'inscription, elle envoie à la Cliente, par email ou par échange Whats’App, une copie des présentes Conditions Générales ainsi qu'une invitation à payer. L'accompagnement ou la participation au programme/événement ne débute qu'après réception du paiement intégral ou de la première échéance (si un paiement échelonné a été convenu), ainsi que, le cas échéant, la signature d'une convention d'accompagnement.

4.Engagements de la Cliente

4.1. Lorsque l'accompagnement proposé ne relève pas du suivi médical de grossesse assuré par la Praticienne (notamment pour les accompagnements de préparation à la naissance, HypnoNaissance®, consultation de sommeil de l'enfant), la Cliente reconnaît que cet accompagnement constitue un soutien complémentaire et ne se substitue pas à un suivi obstétrical ou médical assuré par un gynécologue, une sage-femme référente ou tout autre professionnel de santé. La Cliente s'engage, dans ce cas, à maintenir son suivi médical habituel en parallèle de l'accompagnement.

Lorsque la Praticienne assure elle-même le suivi médical de grossesse, de l'accouchement ou du post-partum de la Cliente, en qualité de sage-femme référente, cet article ne s'applique pas et le suivi est régi par les obligations légales et déontologiques propres à l'exercice de la profession de sage-femme.

4.2. La Cliente s'engage à informer la Praticienne, de manière complète et honnête, de tout élément relatif à sa santé, sa grossesse ou celle de son enfant, utile à la bonne réalisation de l'accompagnement.

4.3. La Cliente s'engage à participer activement aux séances, à assister aux rendez-vous fixés de manière ponctuelle et à prévenir la Praticienne dans les délais prévus à l'article 6 en cas d'empêchement.

4.4. Programmes et événements de groupe

La Cliente s'engage à respecter la confidentialité des échanges ayant eu lieu lors des séances de groupe, ainsi que les autres participantes (absence de propos irrespectueux ou intimidants, courtoisie).

5.Planification des séances

5.1. Accompagnement individuel

Les séances sont planifiées d'un commun accord entre la Praticienne et la Cliente, en fonction de la disponibilité de chacune et le cas échéant, de l'avancement de la grossesse ou du post-partum.

5.2. Programmes et événements de groupe

Les dates des programmes ou événements de groupe sont communiquées à l'avance et ne peuvent être modifiées qu'à l'initiative de la Praticienne, notamment en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participantes.

6.Annulation, report et non-présentation

6.1. Toute annulation ou demande de report d'un rendez-vous individuel doit être notifiée à la Praticienne au moins 48 heures à l'avance, par email ou via le moyen de communication convenu.

6.2. En cas d'annulation respectant ce délai, la séance pourra être reportée sans frais, dans la limite des disponibilités de la Praticienne.

6.3. En cas d'annulation tardive (moins de 48 heures avant la séance) ou de non-présentation sans notification préalable, la séance sera due intégralement, sauf situation exceptionnelle liée à une urgence obstétricale, médicale ou à l'accouchement, qui sera appréciée avec bienveillance par la Praticienne.

6.4. Compte tenu de la nature de l'activité (suivi périnatal, disponibilité liée aux accouchements), la Praticienne se réserve le droit, en cas d'imprévu, de reporter un rendez-vous en proposant une nouvelle date dans les meilleurs délais, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.

7.Prix et paiement

7.1. Prix

Les prix des Prestations de services sont indiqués sur le site internet de la Praticienne et/ou communiqués par email lors de la confirmation de l'inscription. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la demande d'inscription.

7.2. Paiement :

7.2.1. Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent en une fois ou selon un plan de paiement convenu entre les parties. Une facture ou une preuve de paiement est transmise à la Cliente.

7.2.2. Droit de rétractation

Si la Cliente est un consommateur au sens du droit belge, elle dispose, conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du Contrat, sauf si l'accompagnement a débuté avec l'accord exprès de la Cliente avant l'expiration de ce délai, ou si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai avec renonciation expresse de la Cliente à son droit de rétractation.

7.2.3. Factures impayées

Toute facture impayée à son échéance pourra faire l'objet, après envoi sans frais d'un premier rappel et à l'expiration d'un délai de 14 jours calendaires suivant cet envoi, d'intérêts de retard au taux légal applicable, ainsi que d'une indemnité forfaitaire raisonnable destinée à couvrir les frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales applicables aux relations avec les consommateurs.

8.Nature de l'accompagnement et responsabilité

8.1. La Praticienne exerce en qualité de sage-femme indépendante, dans le respect de son champ de compétences légal et de son code de déontologie. Les accompagnements proposés (préparation à la naissance, HypnoNaissance®, soutien à l'allaitement, accompagnement du sommeil de l'enfant) constituent un accompagnement complémentaire au suivi médical et obstétrical et ne s'y substituent pas.

8.2. La Praticienne s'engage à mettre en œuvre les moyens et compétences nécessaires à la bonne exécution de l'accompagnement, sans être tenue à une obligation de résultat, notamment quant au déroulement de la grossesse, de l'accouchement ou à l'atteinte d'objectifs personnels de la Cliente (par exemple en matière d'allaitement ou de sommeil de l'enfant).

8.3. En cas de mise en cause de la responsabilité de la Praticienne, celle-ci sera limitée, dans les limites permises par la loi, au montant correspondant au prix de la Prestation de services concernée.

8.4. La Praticienne dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de sage-femme indépendante.

9.Durée et résiliation

9.1. Le Contrat est conclu pour la durée correspondant à la formule d'accompagnement choisie.

9.2. La Cliente peut, à tout moment et pour des raisons légitimes (notamment liées à l'évolution de sa grossesse, son état de santé ou celui de son enfant), mettre fin à l'accompagnement avant son terme. Dans ce cas, seules les séances effectivement réalisées seront dues ; les sommes versées pour des séances non réalisées seront remboursées, sauf si celles-ci correspondent à des frais déjà engagés par la Praticienne (par exemple matériel personnalisé déjà produit).

9.3. La Praticienne pourra mettre fin au Contrat de manière anticipée en cas de comportement manifestement incompatible avec la relation de confiance nécessaire à l'accompagnement, ou en cas de non-respect répété des engagements de la Cliente. Dans ce cas, les séances déjà effectuées resteront dues et les sommes correspondant aux séances non réalisées seront remboursées.

10.Confidentialité et secret professionnel

10.1. La Praticienne est tenue au secret professionnel dans le cadre de son activité de sage-femme. Toutes les informations communiquées par la Cliente, notamment relatives à sa santé, sa grossesse, son accouchement ou son enfant, sont traitées de manière strictement confidentielle.

10.2. Dans le cadre des programmes et événements de groupe, la Cliente s'engage également à respecter la confidentialité des échanges et informations communiquées par les autres participantes.

10.3. La Praticienne informe la Cliente qu'elle collecte et traite des données à caractère personnel, en ce compris des données de santé, dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité disponible sur anais-sage-femme.com.

11.Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux documents, supports, enregistrements, vidéos, contenus pédagogiques ou enregistrements de relaxation remis à la Cliente dans le cadre de l'accompagnement restent la propriété de la Praticienne. La Cliente ne peut ni reproduire, ni diffuser, ni partager, ni vendre, ni céder ces contenus sans l'accord écrit préalable de la Praticienne. Ces contenus sont destinés à un usage strictement personnel par la Cliente.

12.Dispositions générales

La nullité ou l'inopposabilité de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions, qui restent pleinement applicables.

13.Droit applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire compétent, conformément aux règles de droit commun applicables aux relations entre professionnels et consommateurs.